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Principales prescriptions du cahier des charges relatives à l'organisation et au déroulement des concours. Examens et tests professionnels .PDF

 

Dispositif Réglementaire - Décret exécutif n°95-293

  Décret exécutif n°95-293   Arrêtés interministériels  

Décret exécutif n° 12-194 du 3 Joumada Ethania 1433 correspondant au 25 avril 2012 fixant les modalités d’organisation et de déroulement des concours, examens et tests professionnels au sein des institutions et administrations publiques.. (Journal Officiel n° 26 du 3 mai 2012).  



  Décrète :
 
  Article 1er.
 
  En application des dispositions de l’article 82 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, le présent décret a pour objet de définir les modalités d’organisation et de déroulement des concours et tests professionnels au sein des institutions et administrations publiques. Il fixe, en outre, les modalités d’organisation et de déroulement des examens professionnels.
 
  Il fixe, en outre, les modalités d’organisation et de déroulement des examens professionnels.



 
  Article 2.
 
  Les concours, examens et tests professionnels prévus à l’article 1er ci-dessus doivent s’inscrire dans le cadre d’un plan quinquennal de gestion des ressources humaines.

 
 


 
  Article 3.
 
 Outre les voies de recrutement prévues par les statuts particuliers pris en application de l’ordonnance nA 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, le recrutement aux emplois publics peut s’effectuer par voie de concours sur titres.
 
  Toutefois, lorsque l’institution ou l’administration publique concernée emploie, conformément à la réglementation en vigueur, des agents contractuels ou des agents exerçant dans le cadre des dispositifs relatifs à l’aide à l’insertion professionnelle ou à l’insertion sociale des jeunes diplômés, remplissant les conditions statutaires exigées, le recrutement s’effectue par voie de concours sur titres.

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